Activ'Expertise Nord Franche Comté
Obligations des propriétaires avant la vente immobilière
Votre contact : Philippe COULON
Le dossier de diagnostic technique doit être complet avec des documents en cours de validité :
- Diagnostics amiante et plomb selon l’ancienneté du bien (avant juillet 1997 et 1949)
- Diagnostic électrique ou gaz des installations vétustes de plus de 15 ans
- Un DPE fait depuis moins de 10 ans et à refaire après des travaux de rénovation
- Le diagnostic termites et l’état des risques et pollutions selon la localisation du bien
- La surface réelle loi Carrez des lots de copropriété mentionnée dans le contrat