Transactions concernées
Vente ou Location
Biens concernés
Tout bien situé dans une zone déclarée à risque
Validité du diagnostic
6 mois
Activ'Expertise Nord Franche Comté
État des risques et pollutions autour des biens immobiliers vendus ou loués
Votre contact : Philippe COULON
Il faut apporter un état des risques et pollution au candidat locataire comme à l’acquéreur du bien bâti (maison, immeuble, locaux…) ou non (terrain nu).
Pour compléter ce formulaire, il faut notamment se référer au plan de prévention des risques dans la commune.
Les informations sont relatives aux risques naturels, technologiques, à la pollution des sols et autres aléas.
La mairie ou la préfecture permettent d’avoir accès à ces données.
Ce document est parfois mieux connu sous ces anciens intitulés, à savoir ERNMT ou encore ESRIS.