Transactions concernées
Vente
Biens concernés
Tout bien en copropriété
Validité du diagnostic
illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement
Activ'Expertise Nord Franche Comté
Loi Carrez : un mesurage spécifique du lot de copropriété
Votre contact : Philippe COULON
La loi Carrez s’applique uniquement si l’objet de la vente est un (ou plusieurs) lot de copropriété.
Outre les appartements et locaux faisant partie d’un immeuble, les maisons en lotissement peuvent aussi être soumises à ce calcul.
Les critères de mesurage sont complexes pour les propriétaires particuliers.
De plus, en cas d’erreur ou de diagnostic Carrez manquant, l’acquéreur peut obtenir une réduction du prix de vente ou exiger la nullité de la transaction.
En revanche, avec la venue d’un professionnel, le propriétaire vendeur est toujours protégé.