Activ'Expertise Nord Franche Comté
Obligations des propriétaires avant la location immobilière
Votre contact : Philippe COULON
Le contrat de bail comprend un DPE et différents documents.
Référez-vous au permis de construire pour savoir s’il faut anticiper un diagnostic plomb parce que la construction date d’avant 1949.
Pour l’électricité et le gaz, les contrôles s’appliquent aux installations de plus de 15 ans (diagnostics gaz et électricité).
À cela s’ajoute l’état des risques et pollutions si votre commune fait partie des zones à risques et la mention de la surface selon la loi Boutin.